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C-26, r. 220 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le client ou la personne qui a un différend avec un psychologue quant au montant d’un compte d’honoraires pour services professionnels peut, même si ce montant a été acquitté en partie ou en totalité, requérir la conciliation du syndic.
Dans le cas où cette conciliation n’a pas réglé le différend, le client ou la personne peut le soumettre à l’arbitrage.
D. 145-2000, a. 1.
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